Conditions générales de vente

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par la société PNEC, ci-après dénommé le vendeur, à toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.univers-bio.com, ci-après dénommé le client.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion pleine et entière, sans réserve à celles-ci. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente, applicables dès leur mise en ligne.

Article 1.- LES PRODUITS
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les produits ou services proposés sur le site www.univers-bio.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, suivant les descriptifs établis par les fournisseurs. Les photographies illustrant les produits et services sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit ou service acheté et la validité de la vente ne pourra être remise en cause.
L'information sur la disponibilité des produits et services est portée clairement à la connaissance du client avant de précéder à l'achat. Les produits et services sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, hors les opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit ou service, après passation de commande, le vendeur en informera le client par mail, et proposera alors le choix entre:
- Le remboursement de la commande
- Le remplacement du ou des produits ou services indisponibles par d'autres produits ou services du catalogue
- L'envoi du ou des produits ou services dès la disponibilité

Article 2.- COMMANDE
Généralités
La commande est réputée ferme et définitive après validation sur le site internet du bon de commande et dès le paiement réalisé. En cas de commande par téléphone, l'acceptation des CGV se fera par voie d'une signature manuscrite sur le bon de commande transmis par mail au client et retourné par lui.
Produits personnalisés
Toute commande de produits personnalisés fera l'objet d'un devis particulier incluant des frais de marquages et de création ainsi que des frais de livraison. La commande deviendra définitive lorsque le client aura accepté le devis de manière formelle, par courrier électronique ou via l'interface du client à laquelle il a accès sur le site par son identifiant et mot de passe, si celle-ci est créée.
Une fois la commande validée et payée,  selon l'article Article L121-20-2, modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 et abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le client ne pourra faire valoir son droit à rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf conventions express entre le vendeur et le client.

Article 3.- PRIX
Les prix des produits ou services sont mentionnés en euro TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits et services.
Une participation aux frais de traitement de commandes sera appliquée ainsi que des frais de transport et de livraison suivant le montant de la commande et la zone géographique de livraison. Il seront spécifiés lors du processus de passation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Le prix appliqué au client étant celui mentionné  au moment de passer  sa commande.

Article 4.- PAIEMENT
Les commandes sont payables en intégralité à la commande.
Paiement par cartes bancaires
Les paiements par carte bancaires seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocol SSL. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance. Le client pourra également payer sa commande via le réseau paypal.
Paiement par chèque bancaire ou postal
Si le client choisit ce mode de règlement, il devra alors adresser par courrier un chèque dans les 24 heures suivant la validation de sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Sauf accord préalable, une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception et enregistrement du paiement.
Passé un délai de 7 (sept) jours après la date de commande, si le paiement n'est pas parvenu, le vendeur pourra annuler la commande. Le client en sera avisé par courrier électronique.
Paiement par virement
Si le client choisit ce mode de règlement, il devra alors réaliser le paiement dans les 24 heures suivant la validation de sa commande en indiquant dans le libellé du virement le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Les coordonnées bancaires lui seront fournies dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Une commande payée par virement n'est traitée qu'à réception et enregistrement du paiement sur le compte du vendeur.
Passé un délai de 7 (sept) jours après la date de commande, si le paiement n'est pas parvenu, le vendeur pourra annuler la commande. le client en sera avisé par courrier électronique.
Sauf accord préalable avec le client, le délai de production ne sera considéré effectif par le vendeur que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord.

Article 5.- FACTURATION
La facture commerciale est transmise au client par courrier électronique à réception de son paiement. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu'un numéro de commande.

Article 6.- LIVRAISON
Les produits sont expédiés, sous réserve de disponibilité, et suivant l'option choisi sur le bon de commande par le client:
- A l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Dans ce cas, la livraison est effectuée soit par un transporteur indépendant soit directement par le vendeur
- En retrait dans un point relais, si elligibilité
Délai de livraison
Les délais de livraison sont en règle générale de 2 jours ouvrés en France métropolitaine, sauf cas de force majeure (Grèves, actes terroristes, guerre, catastrophes naturelles ou météorologiques...).
La livraison est réputée effectuée à la première présentation par le transporteur au client des produits commandés.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
Réserves
Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état et d'émettre toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites détaillée, accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer au vendeur cette réclamation dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de livraison, par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation à l'adresse suivante: PNEC, service clientèle, 22 promenade Stéphane Mallarmé, 77870 Vulaines sur Seine, en indiquant la référence de la commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Responsabilités
En cas de livraison par un transporteur, les risques sont à la charge du client à compter du moment ou les produits ont quitté les locaux du vendeur. Le vendeur ne pourra être alors tenu responsable de toute perte ou vol de colis pendant son transport. Aucune indemnité autre que celle prévue dans les conditions générales du transporteur, ni compensation ne pourra être exigée.
Pour les livraisons Colissimo ou Chronopost, le statut disponible sur les sites respectifs fera foi. Si le statut indique que le colis est égaré par la poste ou endommagé, le vendeur prendra alors à sa charge la nouvelle expédition du colis.
Si un colis n'a pas pu être livré car l'adresse de livraison renseignée est incorrecte ou incomplète, votre colis est alors automatiquement retourné au vendeur. Dans ce cas, le client se verra proposé une réexpédition.

Article 7.- PROPRIETE ARTISTIQUE, INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Le vendeur
Le site www.univers-bio.com et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Le client
Le client qui souhaite reproduire un document sur un produit (par exemple une appellation ou un logo), déclare détenir tous les droits légaux des documents.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités.
Dans cette hypothèse, seule la responsabilité du client serait engagée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France. Dans cette hypothèse, le vendeur en informera le client par mail dans les 24 heures.
Utilisation des logos attachés à des marques
Les marques de nos partenaires fournisseurs, citées sur ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

Article 8.- DROIT DE RETRACTATION, REMBOURSEMENT
Produits non personnalisés
Dans la mesure ou les produits n'ont pas été confectionnés selon les spécifications demandées par le client et/ou nettement personnalisés, le client bénéficie du droit de résiliation dans les 14 (Quatorze jours) sans en justifier le motif. Le délai de 14 jours prend effet le jour ou le client ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur a réceptionné la commande.
Pour faire valoir son droit à rétractation, le client devra adresser un courrier par tout moyen avec AR à l'adresse suivante: PNEC, service clientèle, 22 promenade Stéphane Mallarmé, 77870 Vulaines sur Seine, en indiquant la référence de la commande.
Les produits seront retournés dans leur emballage d'origine au frais du client. Le droit de rétractation ne peut s'exercer en cas de produits ouverts, incomplets ou endommagés.
Produits personnalisés
Vu l'article L 121-20-1 du Code de la Consommation, le client ne dispose d'aucun droit de rétraction au moment de la livraison de sa commande car il s'agit de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le client et/ou nettement personnalisés.

Article 9.- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

Article 10.- RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation d'internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Article 11.- PROTECTION DES DONNEES
Les données relatives au client, collectées sur le site par www.jardins-plaisirs.com, sont destinées à son usage exclusif.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux données du client, font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), (Procédure en cours).
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, soit par mail à l'adresse contact-pnec@orange.fr.

Article 12.- DROIT APPLICABLE
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance de Paris. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente le 23 juin 2016.